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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26053 - MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE PLEIN SANS PRESENTATION, DANS LES DELAIS, AUX AGENTS DE CONTROLE, DE LA DECLARATION DE CONFORMITE DE L'EMBALLAGE UTILISE DU LIEU DE CONDITIONNEMENT AU LIEU DE VENTE
Définie par : ART.R.543-73 3°, ART.R.543-51, ART.R.543-50, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/10/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26054 - MELANGE, PAR PROFESSIONNEL, DE DECHETS D'EMBALLAGES PROVENANT DE SON ACTIVITE AVEC D'AUTRES DECHETS LES RENDANT IMPROPRES A TOUTE VALORISATION
Définie par : ART.R.543-74 1°, ART.R.543-69, ART.R.543-66 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

21/09/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26055 - CESSION, PAR PROFESSIONNEL, DE DECHETS D'EMBALLAGES PROVENANT DE SON ACTIVITE SANS AVOIR PASSE DE CONTRAT AVEC L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION DE VALORISATION
Définie par : ART.R.543-74 2°, ART.R.543-66, ART.R.543-67 §II 2°, 3° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

21/09/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26056 - PRISE EN CHARGE PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION AGREEE , DE DECHETS D'EMBALLAGES SANS AVOIR PASSE DE CONTRAT AVEC LE PROFESSIONNEL DONT PROVIENNENT LES DECHETS
Définie par : ART.R.543-74 2°, ART.R.543-66, ART.R.543-67 §II 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

21/09/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

26057 - REALISATION DE TRAVAUX OU OUVRAGES INTERDITS PAR ARRETE SUR UN TERRAIN PROCHE D'UN COURS D'EAU AFFECTE D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE - PREVENTION DES RISQUES NATURELS
Définie par : ART.R.216-11 §I 1°, ART.R.211-99, ART.L.211-12 §I, §II, §IV, §V-BIS C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-11 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

13/02/2005