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Croissant

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26024 - MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE CONTENANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES DANS UNE CONCENTRATION EN POIDS DANS LES MATERIAUX HOMOGENES INTERDITE
Définie par : ART.R.543-171-12 §II 1° A), ART.R.541-171-5, ART.R.543-171-3 §I, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR. ART.4 §1, §2, ANX.II DIRECTIVE.UE DU 08/06/2011.
Réprimée par : ART.R.543-171-12 §II AL.1 C.ENVIR.

01/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26025 - PRODUCTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE MENAGER SANS MENTION SUR LES FACTURES DU COUT DE LA GESTION DES DECHETS DE CES EQUIPEMENTS
Définie par : ART.R.543-205 1° B), ART.L.541-10-2 AL.4, AL.6, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.

23/07/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26050 - MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE NON CONFORME AUX EXIGENCES ESSENTIELLES
Définie par : ART.R.543-73 1°, ART.R.543-44, ART.R.543-45, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/10/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26051 - FABRICATION, MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE SANS PRESENTATION DANS LES DELAIS AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE LE CONCERNANT
Définie par : ART.R.543-73 2°, ART.R.543-50, ART.R.543-49 2°, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/10/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26052 - FABRICATION, MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE SANS PRESENTATION, DANS LES DELAIS, AUX AGENTS DE CONTROLE, DE LA DECLARATION DE CONFORMITE DE L'EMBALLAGE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES
Définie par : ART.R.543-73 2°, ART.R.543-50, ART.R.543-49 1°, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/10/1998