nat_aide

Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

Croissant

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26007 - REFUS DE PRENDRE EN CHARGE DES DECHETS DANGEREUX OU RADIOACTIFS SANS ADRESSER A L'EXPEDITEUR LA COPIE DU BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT MENTIONNANT LE MOTIF DU REFUS
Définie par : ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.3, ART.R.541-42 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/12/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26008 - PRISE EN CHARGE DE DECHETS DANGEREUX OU RADIOACTIFS SANS ADRESSER A L'EXPEDITEUR LA COPIE DU BORDEREAU INDIQUANT LE TRAITEMENT SUBI PAR LES DECHETS
Définie par : ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.4, ART.R.541-42 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/12/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26009 - REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS DANGEREUX OU RADIOACTIFS
Définie par : ART.R.541-78 5°, ART.R.541-45, ART.R.541-42, ART.L.541-44, ART.L.596-3 C.ENVIR. ART.R.1333-67-9 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.R.541-78 AL.1 C.ENVIR.

01/12/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

26021 - NON COMMUNICATION PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE DU DOSSIER PERMETTANT LE REEXAMEN DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION DE L'INSTALLATION
Définie par : ART.R.514-4 3°, ART.R.515-71 §I, ART.R.515-70 §I, ART.R.515-58 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

17/09/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26023 - PRODUCTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS TRANSMETTRE AU REGISTRE NATIONAL DES PRODUCTEURS LES INFORMATIONS EXIGEES
Définie par : ART.R.543-205 1° C), ART.R.543-202, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.

01/09/2006