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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

25855 - NON RESPECT DU PROJET FONDEMENT DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION D'UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.R.216-12 §I 2°, ART.R.181-13, ART.R.181-14, ART.R.181-15, ART.R.214-38, ART.R.214-1, ART.L.214-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

25856 - REALISATION D'UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE SANS PRENDRE LES MESURES CORRECTIVES OU COMPENSATOIRES PREVUES
Définie par : ART.R.216-12 §I 2°, ART.R.181-14, ART.R.214-32, ART.R.214-1, ART.L.214-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

25899 - ABANDON, DEPOT, JET OU DEVERSEMENT NON AUTORISE D'OBJET OU DECHET AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-64 1°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2° C.ENVIR.

30/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

25900 - ABANDON, DEPOT, JET OU DEVERSEMENT NON AUTORISE D'OBJET OU DECHET A L'AIDE D'UN VEHICULE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-67 1°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-67, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2° C.ENVIR.

30/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

25901 - CIRCULATION IRREGULIERE DE PERSONNE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-64 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/07/2006