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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

25733 - COUPE DE PLANTE ARENEUSE OU D'ARBRE EPARS SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.R.163-13, ART.R.143-4, ART.R.143-8, ART.L.143-2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-13 C.FORESTIER.

03/09/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

25734 - FOUILLE DANS UNE DUNE DU PAS DE CALAIS SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.R.163-14, ART.R.143-9, ART.L.163-16 AL.2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-14 C.FORESTIER.

03/09/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

25736 - INOBSERVATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER UN ARRETE INSTITUANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE - AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
Définie par : ART.R.152-35, ART.R.152-34, ART.R.152-29, ART.L.151-37-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.152-35 C.RURAL.

13/02/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25737 - MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE SANS MARQUAGE CONFORME (IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR ET DATE DE MISE SUR LE MARCHE)
Définie par : ART.R.543-205 1° A), ART.R.543-177 AL.1, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.

13/08/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25738 - MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE MENAGER SANS SYMBOLE DE COLLECTE SELECTIVE
Définie par : ART.R.543-205 1° A), ART.R.543-177 AL.2, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.

13/08/2005