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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25496 - DISTRIBUTION DE PILES OU D'ACCUMULATEURS SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DE LEURS DECHETS
Définie par : ART.R.543-133 2°, ART.R.543-128-1, ART.R.543-129-1, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

18/05/1999

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25501 - PRODUCTION DE PILES OU ACCUMULATEURS SANS DECLARATION CONFORME DES QUANTITES ET TYPES MIS SUR LE MARCHE
Définie par : ART.R.543-133 1° B), ART.R.543-132, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR. ART.4 ARR.MINIST DU 18/11/2009.
Réprimée par : ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

13/07/2001

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25503 - TRAITEMENT DE DECHETS DE PILES OU D'ACCUMULATEURS SANS DECLARATION CONFORME DES QUANTITES ET TYPES DE PILES OU ACCUMULATEURS CONCERNES
Définie par : ART.R.543-133 3°, ART.R.543-132, ART.R.543-124 I, ART.R.543-125 C.ENVIR, ART.10 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 ARR.MINIST DU 18/11/2009.
Réprimée par : ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

13/07/2001

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25504 - FACTURATION DE FRAIS PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE POURVU DE SES COMPOSANTS ESSENTIELS ET D'EQUIPEMENT HOMOLOGUE
Définie par : ART.R.543-171, ART.R.543-157, ART.R.543-154, ART.R.543-155 3° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-171, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/08/2003

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J624 - Faune Sauvage Captive

25588 - EXPLOITATION IRREGULIERE D'ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX NON DOMESTIQUES
Définie par : ART.L.415-3 5°, ART.L.413-3, ART.R.413-19, ART.R.413-36, ART.R.413-42, ART.R.413-43, ART.R.413-44 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

25/02/2005