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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

25381 - PECHE DANS LE LAC LEMAN SANS SIGNALEMENT REGULIER DES ENGINS DE PECHE POSES OU TENDUS
Définie par : ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.34 REGLT DU 17/11/2015.
Réprimée par : ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

26/06/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

25382 - PECHE PROFESSIONNELLE DANS LE LAC LEMAN SANS TENUE CONFORME DE LA FEUILLE STATISTIQUE DES CAPTURES
Définie par : ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.51 §1 REGLT DU 17/11/2015.
Réprimée par : ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

26/06/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

25383 - PECHE DE LOISIR DANS LE LAC LEMAN SANS TENUE CONFORME DU CARNET DE CONTROLE
Définie par : ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.52 §1 REGLT DU 17/11/2015.
Réprimée par : ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

26/06/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25430 - VENTE DE PNEUMATIQUES OU D'ENGIN EN ETANT EQUIPES SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DES DECHETS DE PNEUMATIQUES
Définie par : ART.R.543-152, ART.R.543-142, ART.R.543-138 2°, ART.R.543-137 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-152, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

29/12/2003

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

25437 - MISE EN PLACE SANS AUTORISATION D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.L.173-1 §I 4°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §I, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-46 §I, ART.R.214-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/04/1993