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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

24098 - NON RESPECT D'UN ARRETE PRESCRIVANT DES MESURES POUR PREVENIR, ENRAYER OU ETEINDRE UNE MALADIE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.228-1 AL.2, ART.L.221-1, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 1°, 2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 24/10/2005.
Réprimée par : ART.R.228-1 AL.2, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

09/08/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

25001 - NON RESPECT DES MESURES D'UN ARRETE DE DECLARATION D'INFECTION APRES CONSTATATION D'UNE MALADIE CLASSEE PARMI LES DANGERS SANITAIRES DE PREMIERE OU DE DEUXIEME CATEGORIE
Définie par : ART.R.228-6 2°, ART.L.223-8, ART.L.201-1 C.RURAL. ART.7 1°,2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

09/08/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

25102 - NON DEBROUSSAILLEMENT DES ABORDS DE CONSTRUCTION, CHANTIER OU INSTALLATION SUR UN TERRAIN SITUE A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU D'UNE FORET - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
Définie par : ART.R.163-3 AL.2, ART.L.134-6 AL.1 1°,2°,4°, ART.L.131-10, L.134-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-3 AL.2 C.FORESTIER.

29/12/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

25103 - NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SITUE DANS UNE ZONE URBAINE DELIMITEE PAR UN PLAN LOCAL D'URBANISME ET A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU D'UNE FORET - TERRITOIRE A RISQUE D'INCENDIE
Définie par : ART.R.163-3 AL.2, ART.L.134-6 AL.1 3°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-3 AL.2 C.FORESTIER.

29/12/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

25105 - NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SERVANT D'ASSIETTE A UNE OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU D'UNE FORET - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
Définie par : ART.R.163-3 AL.1, ART.L.134-6 AL.1 5°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.311-1, ART.L.322-2, ART.L.442-1 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.R.163-3 AL.1 C.FORESTIER.

29/12/1988