nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

23965 - NON DESTRUCTION, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE PLANTATION OU SEMIS IRREGULIER D'ARBRES DE NOEL
Définie par : ART.R.126-9 AL.1 2°, ART.R.126-10 AL.1, ART.L.126-1 AL.4, AL.5 C.RURAL. ART.1, ART.2 DECRET 2003-285 DU 24/03/2003.
Réprimée par : ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

31/03/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

23969 - EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR
Définie par : ART.L.163-8 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-1 C.FORESTIER.

20/07/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

24057 - MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION, DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.R.1324-4, ART.R.1322-12 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1324-4 C.SANTE.PUB.

13/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

24059 - ETIQUETAGE DE BOUTEILLE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA SOURCE
Définie par : ART.R.1324-5 AL.1, ART.L.1322-13 2°, ART.R.1322-8 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.1324-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 C.CONSOMMAT.

13/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

24060 - APPOSITION SUR L'ETIQUETAGE DE BOUTEILLE D'EAU MINERALE NATURELLE DE MENTION NON AUTORISEE PAR L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA SOURCE
Définie par : ART.R.1324-5 AL.2,AL.1, ART.L.1322-13 2°, ART.R.1322-8 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.1324-5 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

13/01/2007