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Croissant

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

23841 - DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN PAR LE FEU LA NUIT DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.R.174-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.174-11 C.FORESTIER.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

23961 - SEMIS, PLANTATION OU REPLANTATION D'ESSENCES FORESTIERES DANS UN PERIMETRE REGLEMENTE MALGRE OPPOSITION
Définie par : ART.R.126-9 AL.1 1°, ART.R.126-3 AL.3, ART.R.126-6, ART.R.126-8, ART.L.126-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

20/03/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

23962 - SEMIS, PLANTATION OU REPLANTATION D'ESSENCES FORESTIERES DANS UNE ZONE OU PERIMETRE INTERDIT
Définie par : ART.R.126-9 AL.1 1°, ART.R.126-2, ART.R.126-3 AL.2, ART.R.126-7, ART.L.126-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

20/03/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

23963 - PLANTATION, REPLANTATION OU SEMIS IRREGULIER D'ESSENCES FORESTIERES DANS UNE ZONE OU UN PERIMETRE REGLEMENTE
Définie par : ART.R.126-9 AL.1 1°, ART.R.126-8, ART.L.126-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

20/03/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

23964 - NON DESTRUCTION, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE BOISEMENT OU REBOISEMENT IRREGULIER D'ESSENCES FORESTIERES
Définie par : ART.R.126-9 AL.1 2°, ART.R.126-10 AL.1, ART.L.126-1 AL.5 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

20/03/2003