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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

23095 - RECIDIVE D'UTILISATION D'OBJET BRUYANT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ATTESTANT LE RESPECT DES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES
Définie par : ART.R.571-95 §II, §I 1°, ART.R.571-4, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-95 §II, §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/01/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

23202 - PREMIERE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 3 OU 4 SANS DEPOT D'UN DOSSIER D'INFORMATION A LA MAIRIE
Définie par : ART.R.536-11 §I, ART.R.532-13, ART.D.532-3, ART.L.532-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.536-11 §I C.ENVIR.

01/04/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

23203 - UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMER LES AUTORITES D'UN ACCIDENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SANTE PUBLIQUE OU A L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.R.536-11 §II, ART.R.532-22 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.536-11 §II C.ENVIR.

01/04/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23220 - PECHE DU SAUMON ATLANTIQUE SANS DETENIR DE MARQUE D'IDENTIFICATION NON UTILISEE
Définie par : ART.R.436-67 2°, ART.R.436-65 AL.1, ART.R.436-44 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-67 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

07/09/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23221 - PECHE DU SAUMON ATLANTIQUE SANS DETENIR DE CARNET NOMINATIF DE PECHE
Définie par : ART.R.436-67 2°, ART.R.436-65 AL.1, ART.R.436-44 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-67 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

07/09/2000