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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

22647 - MELANGE DE BOUES SANS AUTORISATION
Définie par : ART.R.216-7 2°, ART.R.211-29 AL.2, ART.R.211-30, ART.R.211-26, ART.R.211-28, ART.L.211-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-7 AL.1 C.ENVIR.

12/12/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

22672 - TRANSPORT ROUTIER DE DECHETS SANS COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION A BORD DU VEHICULE
Définie par : ART.R.541-79, ART.R.541-53, ART.R.541-51 §II, ART.R.541-49, ART.L.541-1-1 C.ENVIR. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 12/08/1998.
Réprimée par : ART.R.541-79, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/1999

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

22997 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT OU DE STOCKAGE DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES LIVRAISONS
Définie par : ART.4 §I, ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1, ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975.
Réprimée par : ART.4 §I DECRET 95-1027 DU 18/09/1995.

21/09/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

23083 - VENTE, MISE EN VENTE D'OBJET BRUYANT SANS MARQUAGE DE LA CARACTERISTIQUE ACOUSTIQUE GARANTIE
Définie par : ART.R.571-94 1°, ART.R.571-14 AL.1, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-94 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/01/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

23084 - VENTE, MISE EN VENTE DE DISPOSITIF D'INSONORISATION SANS MARQUAGE DE LA CARACTERISTIQUE ACOUSTIQUE GARANTIE
Définie par : ART.R.571-94 1°, ART.R.571-14 AL.1, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-94 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/01/1995