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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J41 - Infraction au droit local de la chasse (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)

J411 - Infraction au droit local chasse

22120 - DEFAUT DE MAITRISE D'UN CHIEN A LA RECHERCHE OU LA POURSUITE DE GIBIER SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.R.429-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.429-19, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J41 - Infraction au droit local de la chasse (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)

J411 - Infraction au droit local chasse

22121 - PRESENCE NON AUTORISEE EN APPAREIL DE CHASSE SUR LE TERRAIN DE CHASSE D'AUTRUI - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.R.429-18 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.429-18, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

22242 - NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE L'ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES PAR LE RESPONSABLE D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT A TITRE HABITUEL UN SON AMPLIFIE
Définie par : ART.R.571-96 §II, ART.R.571-27, ART.R.571-25, ART.L.571-18 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-96 §II, §IV C.ENVIR.

18/12/1998

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

22256 - UTILISATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
Définie par : ART.L.253-17 2°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.28 §1, ART.52 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.R.1342-12, ART.R.5132-62 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1,ART.L.253-18 C.RURAL.

12/07/1999

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

22258 - UTILISATION INAPPROPRIEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-1, ART.D.253-8 §II C.RURAL. ART.55, ART.31 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.R.1342-12, ART.R.5132-62 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

12/07/1999