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Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

9801 - RECIDIVE DE DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
Définie par : ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

9802 - RECIDIVE D'ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
Définie par : ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.R.543-156, ART.R.541-77 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

9967 - RECIDIVE DE DETENTION D'ARME DE CHASSE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-73,ART.R.331-67 4°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-73,ART.R.331-67, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

9969 - RECIDIVE D'EXECUTION IRREGULIERE, AU COEUR D'UN PARC NATIONAL, DE TRAVAUX, AMENAGEMENT OU CONSTRUCTION AUTORISEE
Définie par : ART.R.331-73,ART.R.331-67 6°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4 §I 4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-73,ART.R.331-67, ART.R.331-75 AL.2, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.L.480-7 C.URBANISME.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

9973 - RECIDIVE D'EXERCICE NON AUTORISE D'ACTIVITE DE PHOTO, CINEMA, RADIO OU TELEVISION AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-73,ART.R.331-68 6°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-73,ART.R.331-68, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989