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NatInf

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AV

Croissant

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

6616 - DIVAGATION DE PORC OU BESTIAUX APPARTENANT AU TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-14 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-14 C.FORESTIER.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

6617 - INTRODUCTION DE CHEVRES OU DE MOUTONS DANS UN BOIS OU UNE FORET DE L'ETAT
Définie par : ART.R.261-15 AL.1, ART.L.241-14 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-15 C.FORESTIER.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

6618 - UTILISATION DE CROCHET OU FERREMENT PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS SOUMIS AU REGIME FORESTIER LIMITE A CELUI DE PRENDRE DU BOIS MORT, SEC ET GISANT
Définie par : ART.R.261-16, ART.R.241-27 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-16 C.FORESTIER.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

6620 - VENTE OU ECHANGE DE BOIS DE CHAUFFAGE PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-17 AL.1 1°, ART.R.242-1, ART.L.241-17 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-17 1°, AL.4 C.FORESTIER.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

6623 - INTRODUCTION DE CHEVRES OU DE MOUTONS DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.261-15 AL.1, ART.R.242-1, ART.L.241-14, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-15 C.FORESTIER.

25/07/1980