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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

5198 - EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE DUE A UN COMPORTEMENT ANORMAL LORS DE CHANTIER OU DE TRAVAUX
Définie par : ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

08/05/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

5416 - PECHE AU FILET OU A LA LIGNE PAR PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE DE PECHE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
Définie par : ART.35 AL.2, ART.10 1°,4°,ART.20 11° AL.2, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.4 REGLT DU 10/05/2011. ART.8 REGLT DU 02/07/2014. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

01/01/1965

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

5418 - HALAGE A TERRE DE FILET DE PECHE DANS UNE ZONE NON AUTORISEE PAR RIVERAIN - BIDASSOA, BAIE DU FIGUIER
Définie par : ART.35 AL.2, ART.11 AL.2,AL.1, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

01/01/1965

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

5703 - STATIONNEMENT DE VEHICULE PUBLICITAIRE DANS UN LIEU VISIBLE D'UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-15, ART.R.581-48 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I,§III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

5704 - CIRCULATION EN CONVOI DE VEHICULES PUBLICITAIRES
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-15, ART.R.581-48 AL.1, AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I,§III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985