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NatInf

Début

Fin

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

2596 - PECHE MARITIME DANS UNE ZONE INTERDITE
Définie par : ART.L.945-4 §I 3°, ART.L.921-1, ART.R.922-6 C.RURAL. ART.3 §1 C) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-12 §I 1° C.RURAL.

01/11/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

3414 - DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DES CONDUITES D'EAU OU FOSSES EVACUATEURS
Définie par : ART.R.216-13 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

24/03/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

3415 - ENTRAVE VOLONTAIRE AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX
Définie par : ART.R.216-13 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

3430 - INSCRIPTION OU DESSIN NON AUTORISE SUR BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE DANS UNE RESERVE INTEGRALE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-70, ART.R.331-65 4°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-70,ART.R.331-65,ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

3431 - TROUBLE VOLONTAIRE DE LA TRANQUILLITE DES ANIMAUX DANS UNE RESERVE INTEGRALE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-70, ART.R.331-65 3°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-70, ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989