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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A55 - Accident de chasse

A55-13 - Atteintes aux personnes

320 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE
Définie par : ART.R.625-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-2, ART.R.625-4 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

23/09/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

321 - CHASSE SANS PERMIS OU AUTORISATION DE CHASSER VALABLE
Définie par : ART.R.428-3 §I 1°,2°, ART.L.423-1, ART.L.423-2, ART.L.423-21 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-3 §I, ART.R.428-22, ART.L.428-12, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J422 - Territoire de chasse

323 - CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE
Définie par : ART.R.428-1 §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

1086 - DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Définie par : ART.R.633-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.633-6 C.PENAL.

01/02/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

2002 - CHASSE SANS ETRE PORTEUR DU PERMIS OU DE L'AUTORISATION DE CHASSER ACCOMPAGNE DU DOCUMENT DE VALIDATION ET DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE
Définie par : ART.R.428-4 1°,2°, ART.R.423-18,ART.L.423-1, ART.L.423-2, ART.L.423-21 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-4 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/10/1985