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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4697 - REFUS PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR D'ASSISTER A UN CONTROLE DE SECURITE
Définie par : ART.R.152-4 AL.1, ART.R.122-23, ART.R.122-28 AL.1, AL.2, ART.R.122-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-4 AL.1 C.CONSTRUCT.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4698 - NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR
Définie par : ART.R.152-4 AL.2, ART.R.122-29, ART.R.122-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-4 C.CONSTRUCT.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4701 - CHAUFFAGE D'UN IMMEUBLE A UNE TEMPERATURE SUPERIEURE AUX LIMITES IMPOSEES
Définie par : ART.R.152-8 AL.1, ART.R.131-19, ART.R.131-20, ART.R.131-21, ART.R.131-22, ART.R.131-23 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-8 AL.1 C.CONSTRUCT.

01/10/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

4761 - EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE SANS TITRE DE SECURITE OU CERTIFICAT DE PREVENTION DE LA POLLUTION EN COURS DE VALIDITE
Définie par : ART.L.5241-12 AL.1, AL.2, ART.L.5241-3, ART.L.5241-4, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.3 §I, ART.8-1, ART.9, ART.10 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.L.5241-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

03/02/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

4777 - NON RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION : NAVIRE N'ASSURANT PAS DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Définie par : ART.57 §I 2°, ART.45, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5113-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

03/02/2012