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NatInf

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DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

1077 - AIDE A LA MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE INTERDITE NUISANT AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
Définie par : ART.6 AL.2,AL.1, ART.5, ART.2, ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
Réprimée par : ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

14/05/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

1232 - UTILISATION DANS UN SPECTACLE D'ANIMAL DONT LES CARACTERISTIQUES ONT ETE MODIFIEES PAR MEDICAMENT OU CHIRURGIE
Définie par : ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-84, ART.R.215-9 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.

03/04/1987

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

1234 - UTILISATION D'ANIMAL DANS DES JEUX OU ATTRACTIONS PUBLICS POUVANT DONNER LIEU A MAUVAIS TRAITEMENTS
Définie par : ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-85, ART.R.215-9 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.

03/04/1987

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

1235 - UTILISATION DANS UN JEU D'ANIMAL COMME CIBLE VIVANTE AVEC PROJECTILE VULNERANT OU MORTEL
Définie par : ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-86, ART.R.215-9 3° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.

03/04/1987

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

1267 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS
Définie par : ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-19 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

06/08/2008