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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

I3 - Infractions à la réglementation des professions de transports

I31 - Infraction liée à activité de transporteur

I31-80 - Transport

33068 - MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET DE CONFORT DE LA VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR UTILISEE
Définie par : ART.L.3141-2 §III, ART.L.3141-1, ART.L.3122-4 AL.1, ART.R.3141-5, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3143-3 C.TRANSPORTS.

01/01/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

I3 - Infractions à la réglementation des professions de transports

I31 - Infraction liée à activité de transporteur

I31-80 - Transport

33069 - NON CONSERVATION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'OPERATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX
Définie par : ART.R.3143-1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3143-4 C.TRANSPORTS.

01/01/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

33095 - NON RESTITUTION AU PREFET DE LA CARTE DE COLLECTIONNEUR D'ARME APRES RETRAIT
Définie par : ART.R.317-12-1, ART.R.312-66-14 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-12-1, ART.R.317-13 C.S.I.

01/02/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

33096 - NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD D'UNE PATENTE DU RHIN OU D'UN CERTIFICAT DE CONDUITE EQUIVALENT
Définie par : ART.1-10 §1B, §4, ART.1-02 §1 RPNR. ART.1-10 §1 B), §4 RPNM. ART.6-02 §1, ANX.D5 RPN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43, ART.D.4261-15 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

01/09/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

33097 - NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DU LIVRET DE SERVICE VALIDE
Définie par : ART.1-10 §1B,§4 RPNR. ART.1-10 §1 B), §4 RPNM. ART.3-05 §1 B), ART.3-06, ANX.A2, ANX.A5 RPN. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43, ART.D.4261-15 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

01/09/2014