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NatInf

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DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

31817 - IMPORTATION DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE D'UN PAYS EXTERIEUR A LA C.E. SANS REALISATION D'UN CONTROLE SANITAIRE
Définie par : ART.L.251-20 §I 2°, ART.L.251-12 §I AL.4, ART.D.251-3, ART.D.251-22 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

24/07/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

31892 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT BIOCIDE COMPORTANT DES MENTIONS INTERDITES SUR SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.522-25 §I 3°, ART.R.522-17 §II, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.69 §2 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

01/07/2016

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

31920 - INTRODUCTION NON AUTORISEE D'ESPECE ANIMALE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - PREVENTION DE LA DIFFUSION D'ESPECE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
Définie par : ART.L.415-3 2°, ART.L.411-6 §II,§I, §III, ART.R.411-40 §I, ART.R.411-41, ART.R.411-37 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

10/08/2016

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

31921 - INTRODUCTION NON AUTORISEE D'ESPECE VEGETALE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - PREVENTION DE LA DIFFUSION D'ESPECE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
Définie par : ART.L.415-3 2°, ART.L.411-6 §II,§I, §III, ART.R.411-40 §I, ART.R.411-41, ART.R.411-37 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

10/08/2016

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

31922 - NON RESPECT DE PRESCRIPTION OU INTERDICTION EDICTEE PAR LA REGLEMENTATION D'UNE RESERVE NATURELLE AYANT CAUSE UNE ATTEINTE NON NEGLIGEABLE AU DEVELOPPEMENT DE LA FAUNE ET DE LA FLORE OU AU PATRIMOINE GEOLOGIQUE
Définie par : ART.L.332-25 1°, ART.L.332-3 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.332-25 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

10/08/2016