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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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NatInf

Début

Fin

TA

AV

Croissant

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4403 - EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT L'ETAT D'UN IMMEUBLE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.L.313-1, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-17 C), ART.R.421-17-1 A) C.URBANISME. ART.L.631-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.313-11, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

03/01/1977

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4407 - MAINTIEN DE LOCAL OU D'INSTALLATION A USAGE PROFESSIONNEL AU DELA DU DELAI FIXE PAR L'AGREMENT
Définie par : ART.L.510-1, ART.R.510-11 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.510-1 §VI AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.510-2 C.URBANISME.

03/01/1977

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4409 - UTILISATION NON CONFORME A SA DESTINATION, PAR UN USAGER, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL
Définie par : ART.R.121-32 AL.2, ART.R.121-27, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.121-32 AL.2 C.URBANISME.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

4417 - ENTRAVE A EXERCICE DU DROIT D'INSPECTION DES TERRAINS AMENAGES POUR LE CAMPING ET LE CARAVANAGE
Définie par : ART.R.480-6, ART.R.443-12, ART.L.461-1 C.URBANISME. ART.D.331-9 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.480-6 C.URBANISME.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

4418 - PENETRATION DANS UNE TENTE, DANS UNE CARAVANE OU DANS UN ABRI DE CAMPING SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
Définie par : ART.R.331-11 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.331-11 C.TOURISME.

01/04/1984