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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

3461 - VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR NE REPONDANT PAS AUX NORMES ALLEGUEES
Définie par : ART.L.671-9 §I 2° AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

13/01/1978

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

3462 - VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE DE SEMENCE ANIMALE NON CONFORME A LA VALEUR TECHNIQUE PRETEE
Définie par : ART.L.671-9 §I 2° AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

13/01/1978

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

3470 - NON RESPECT D'UNE MESURE D'ABATTAGE PRESCRITE DANS LE CAS D'UNE MALADIE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.228-1 AL.1, ART.L.221-1, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 1°,2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.R.228-1 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

20/07/1993

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3489 - DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.214-13, ART.L.261-12, ART.L.211-1 §I 2°, ART.L.341-3, ART.L.341-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-12, ART.L.363-1 C.FORESTIER.

07/12/1985

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3490 - DEFRICHEMENT DE NUIT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.214-13, ART.L.261-12, ART.L.211-1 §I 2°, ART.L.341-3, ART.L.341-1, ART.L.162-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-12, ART.L.363-1, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

07/12/1985