nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3420 - UTILISATION SANS AUTORISATION D'EAU PRELEVEE DANS LE MILIEU NATUREL POUR SA PRODUCTION, SA DISTRIBUTION OU SON CONDITIONNEMENT EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1321-7 §I, ART.R.1321-10 §II C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

13/01/2007

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3422 - ABANDON PAR NEGLIGENCE OU INCURIE DE MATIERE PUTRESCIBLE DANS UNE EXCAVATION
Définie par : ART.L.1324-4 AL.2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-4 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.

18/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

3425 - RENOUVELLEMENT DE LA DELIVRANCE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A PRESCRIPTION CONTENANT DES SUBSTANCES A RISQUES
Définie par : ART.R.5442-1 5°, ART.R.5141-111 §II, ART.L.5144-1 C),F),G) C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

3459 - DESTRUCTION DE COLONIE D'ABEILLES PAR ETOUFFAGE, EN VUE DE LA RECUPERATION DU MIEL OU DE LA CIRE
Définie par : ART.R.215-3 AL.1, ART.L.214-10 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-3 C.RURAL.

01/10/1985

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

3460 - TROMPERIE SUR LA VALEUR ZOOTECHNIQUE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR OU SUR LA VALEUR DE LA SEMENCE
Définie par : ART.L.671-9 §I 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

13/01/1978