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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

26364 - EXECUTION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-9, ART.R.421-17, ART.R.421-17-1 C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.480-4-2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.

05/07/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

26365 - EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME PAR PERSONNE MORALE
Définie par : ART.R.1337-10, ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.1337-10, ART.R.1337-7 C.SANTE.PUB. ART.131-41 C.PENAL.

02/09/2006

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

26420 - UTILISATION POUR L'ALIMENTATION ANIMALE DE MATIERE ANIMALE INTERDITE OU AYANT FAIT L'OBJET DE RESTRICTION
Définie par : ART.L.237-2 §I AL.1, AL.4 C.RURAL. ART.11 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.

07/10/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

26422 - MANIPULATION DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DE CADAVRES D'ANIMAUX PAR UN ETABLISSEMENT INTERMEDIAIRE
Définie par : ART.R.228-11 3°, ART.R.226-3 AL.2 C.RURAL. ART.9, ART.10, ANX.III ARR.MINIST DU 28/02/2008.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

19/03/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

26423 - ENLEVEMENT TARDIF DE CADAVRES D'ANIMAUX OU MATIERE ANIMALE PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE
Définie par : ART.R.228-11 4°, ART.L.226-6 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

19/03/2006