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NatInf

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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

25987 - IMMERSION, SANS AUTORISATION, DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE, DE DEBLAIS DE DRAGAGE SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER
Définie par : ART.L.218-50 AL.1, ART.L.218-48 AL.1, ART.L.218-44 1°, ART.L.218-42 2°, ART.L.218-51, ART.L.218-52 C.ENVIR. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.L.218-50 AL.1, ART.L.218-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

20/07/2005

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

25990 - INEXECUTION D'UNE INJONCTION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE DU A UNE INSTALLATION INTERIEURE NE DISTRIBUANT PAS D'EAU AU PUBLIC
Définie par : ART.L.1324-3 §I 7°, ART.L.1321-4 §II C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

12/08/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

26064 - CIRCULATION DE PERSONNE SANS RESPECT DES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR UN PLAN NATIONAL D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.228-6 4°, ART.L.201-5, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 3° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.R.228-6, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

19/02/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

26065 - CIRCULATION DE VEHICULE SANS RESPECT DES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR UN PLAN NATIONAL D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.228-6 4°, ART.L.201-5, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 3° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

19/02/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

26066 - UTILISATION DE PROCEDE D'ABATTAGE NON CONFORME DANS LE CADRE D'UN PLAN NATIONAL D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.228-9, ART.L.201-5, ART.D.221-2, ART.D.223-22-6 C.RURAL. ART.7 3° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.R.228-9 C.RURAL.

19/02/2006