nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

25798 - ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE DESSAISISSEMENT POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE DES PERSONNES
Définie par : ART.L.317-5, ART.L.312-13, ART.L.312-11 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.

06/09/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

25843 - DETENTION DE BOVIN SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE
Définie par : ART.R.215-11 §II, ART.D.212-19 §I AL.1, ART.L.653-7 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §II AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 10°, 11° C.PENAL.

31/03/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

25845 - NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE DE RESTRICTION DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET SORTIE DE BOVIN DE SON EXPLOITATION
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° I), ART.D.212-19 §IX C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

31/03/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

25877 - AIDE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME
Définie par : ART.R.1337-9, ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-9, ART.R.1337-7, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

21/04/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

25878 - AIDE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT SUPERIEUR AUX NORMES LORS D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON REGLEMENTEE EN MATIERE DE BRUIT
Définie par : ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 1°, ART.R.1336-6, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

02/09/2006