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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

25635 - COLLECTE DE CADAVRES DE PORCINS SANS NOTIFIER, AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION, LES INFORMATIONS SUR L'EXPLOITATION ET LES CADAVRES
Définie par : ART.R.215-13 §II 2°, ART.D.212-43 C.RURAL. ART.10 ARR.MINIST DU 24/11/2005.
Réprimée par : ART.R.215-13 §II C.RURAL.

19/05/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

25659 - OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'ORGANISATION DE L'ELEVAGE
Définie par : ART.R.671-9, ART.L.653-15 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-9 C.RURAL.

08/05/2010

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

25671 - POLLUTION DES EAUX, PAR PERSONNE MORALE DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE-CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX - POLLUTION MARINE
Définie par : ART.L.218-24 §I, ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 2°, ART.L.218-13, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.218-24, ART.L.218-19 §I 2°, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

12/03/2004

DELIT

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

25715 - DETENTION DE CADAVRE OU PARTIE DE CADAVRE D'ANIMAL SANS DECLARATION A LA PERSONNE CHARGEE DE SON ENLEVEMENT
Définie par : ART.L.228-5 §I 2°, ART.L.226-6 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.

01/10/2005

DELIT

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

25716 - NON REMISE AU SERVICE D'EQUARRISSAGE DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX OU PRODUITS DERIVES DONT LA COLLECTE EST OBLIGATOIRE
Définie par : ART.L.228-5 §I 2°, ART.L.226-6 §I, §II C.RURAL. ART.1 DECRET 2005-1220 DU 28/09/2005.
Réprimée par : ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.

01/10/2005