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NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

25300 - POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE OU IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - PLATE-FORME
Définie par : ART.L.218-19 §III 2°, §II, ART.L.218-13, ART.L.218-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-19 §III 2°, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

12/03/2004

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

25301 - POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE OU IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE CITERNE DE MOINS DE 150 TONNEAUX
Définie par : ART.L.218-19 §III 1°, §II, ART.L.218-12, ART.L.218-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-19 §III 1°, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

12/03/2004

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

25302 - POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE OU IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE DE MOINS DE 400 TONNEAUX
Définie par : ART.L.218-19 §III 1°, §II, ART.L.218-12, ART.L.218-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-19 §III 1°, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

12/03/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

25324 - MAINTIEN EN PLEIN AIR DE BOVIN, OVIN, CAPRIN OU EQUIDE SANS DISPOSITIF OU INSTALLATION PERMETTANT D'EVITER LES SOUFFRANCES DUES AUX VARIATIONS CLIMATIQUES
Définie par : ART.R.215-4 §II 1°, ART.R.214-18 1°, ART.L.214-3 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-4 §II AL.1, §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

09/08/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

25325 - MAINTIEN EN PLEIN AIR DE BOVIN, OVIN, CAPRIN OU EQUIDE SANS DISPOSITIF DE CLOTURE, ATTACHE OU CONTENTION PERMETTANT DE LEUR EVITER UN RISQUE D'ACCIDENT
Définie par : ART.R.215-4 §II 2°, ART.R.214-18 2°, ART.L.214-3 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-4 §II AL.1, §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

09/08/2003