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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

23608 - NON IDENTIFICATION CONFORME D'UN OVIN OU CAPRIN NE SUR UNE EXPLOITATION
Définie par : ART.R.215-12 §I 2°, ART.D.212-27 §I, §II, §III, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.8,ART.9,ART.13,ART.14 ARR.MINIST DU 19/12/2005. ART.4 §1,§2 REGLT.CE DU 17/12/2003.
Réprimée par : ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

30/12/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

23623 - ENLEVEMENT, PAR EQUARRISSEUR, DE CADAVRE D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER LES ANOMALIES D'IDENTIFICATION CONSTATEES
Définie par : ART.R.215-12 §II, ART.D.212-33 C.RURAL. ART.21 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
Réprimée par : ART.R.215-12 §II C.RURAL.

30/12/2002

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

23624 - REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE, PAR PERSONNE MORALE, DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
Définie par : ART.L.432-2 AL.1, ART.L.431-3, ART.L.431-6, ART.L.431-7 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.432-2 AL.1, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

05/02/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

23637 - CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS INDICATION CONFORME DU NOMBRE MAXIMAL DE PASSAGERS AUTORISES
Définie par : ART.R.4274-6, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-1 AL.3, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. ART.19-05 ES-TRIN.
Réprimée par : ART.R.4274-6 C.TRANSPORTS.

01/09/2014

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

23688 - DESTRUCTION D'UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE
Définie par : ART.322-3-1 AL.1 4°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3-1 AL.1,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.

17/07/2008