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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

23432 - MISE EN CIRCULATION SANS AVOIR OBTENU LA MAINLEVEE OFFICIELLE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRE OBJET MIS EN QUARANTAINE - TRAVAUX D'ESSAI, SCIENTIFIQUE OU DE SELECTION VARIETALE
Définie par : ART.R.251-41 3°, ART.R.251-37, ART.R.251-26 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL.

21/09/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

23433 - PRATIQUE D'UNE CULTURE INTERDITE DANS UNE ZONE PROTEGEE DE PRODUCTION DE SEMENCE OU PLANT
Définie par : ART.R.671-14, ART.R.661-19, ART.L.661-1, ART.L.661-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-14 C.RURAL.

11/07/1998

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

23435 - EXPLOITATION D'OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU NON CONFORME AU DEBIT AFFECTE A UN USAGE D'UTILITE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.216-7 3°, ART.L.214-9 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1992

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

23436 - OPPOSITION A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX SUR UNE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE IRREGULIERE
Définie par : ART.L.581-34 §II, ART.L.581-31, ART.L.581-27 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §II, §I, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/02/1995

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

23445 - VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR
Définie par : ART.311-4-1 AL.1, ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-4-1 AL.1, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.

01/10/2004