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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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NatInf

Début

Fin

TA

AV

Croissant

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J12 - Prévention des risques naturels / Pollution du sol (Livre V Titre VI)

J121 - Risques naturels

22967 - CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN DANS UNE ZONE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
Définie par : ART.L.562-5 §I, ART.L.562-1, ART.L.562-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.562-5, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

05/02/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

22969 - REFUS, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, DE LAISSER AUX PIETONS LE DROIT DE PASSAGE SUR UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL
Définie par : ART.R.121-32 AL.1, ART.R.121-26 1°, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.121-32 AL.1 C.URBANISME.

16/06/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

22970 - MODIFICATION, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, DE L'ETAT DES LIEUX D'UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU LIBRE PASSAGE DES PIETONS
Définie par : ART.R.121-32 AL.1, ART.R.121-26 2°, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.121-32 AL.1 C.URBANISME.

16/06/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

22971 - OBSTACLE, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, A L'ETABLISSEMENT DE LA SIGNALISATION OU AUX TRAVAUX SUR UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL
Définie par : ART.R.121-32 AL.1, ART.R.121-26 3°, ART.R.121-25, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.121-32 AL.1 C.URBANISME.

16/06/1990

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

22973 - RECIDIVE D'EXECUTION IRREGULIERE DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-9, ART.R.421-17, ART.R.421-17-1 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/02/1993