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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

22477 - NON PRESENTATION PAR CONVOYEUR DU PLAN DE MARCHE D'UN TRANSPORT INTERNATIONAL LONGUE DUREE D'ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS
Définie par : ART.R.215-6 §II, ART.R.214-59 §II,§I, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL. ART.3 ANX.III, ART.5 ARR.MINIST DU 05/11/1996.
Réprimée par : ART.R.215-6 §II C.RURAL.

09/08/2003

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

22479 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE MALGRE SUSPENSION ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.L.173-1 §II 3°, ART.L.171-7 AL.2, ART.L.171-8 §II, ART.L.514-7, ART.L.512-1, ART.L.512-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/09/2000

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

22480 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE MALGRE FERMETURE OU SUPPRESSION
Définie par : ART.L.173-1 §II 3°, ART.L.171-7 AL.4, ART.L.512-1, ART.L.512-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/09/2000

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

22486 - MISE SUR LE MARCHE, POUR DES ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, DE PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT
Définie par : ART.L.237-1 §I, ART.L.234-2 §I, §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-1 §I, §IV C.RURAL. ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT.

12/07/1999

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

22487 - INTRODUCTION EN FRANCE, POUR DES ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, DE PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT
Définie par : ART.L.237-1 §I, ART.L.234-2 §I, §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-1 §I, §IV C.RURAL. ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT.

12/07/1999