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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

22068 - NON REINSTALLATION D'UNE PLAQUE COMMEMORATIVE A L'OCCASION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE LIBERE PAR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QUI EN ETAIT LE SUPPORT
Définie par : ART.L.451-3 AL.2, ART.L.480-4 AL.6 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1,AL.6 C.URBANISME.

01/03/1994

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

22070 - PECHE MARITIME SANS AUTORISATION
Définie par : ART.L.945-4 §I 1°,ART.L.921-1, ART.R.921-15, ART.R.921-18, ART.R.921-20, ART.R.921-29, ART.R.921-30 C.RURAL. ART.3 §1 A) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-11 C.RURAL.

07/07/1991

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

22083 - HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.221-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

13/07/2000

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A55 - Accident de chasse

A55-13 - Atteintes aux personnes

22084 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.222-19 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-19 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

13/07/2000

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A55 - Accident de chasse

A55-13 - Atteintes aux personnes

22085 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.222-20 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-20, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

23/09/2000