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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

21850 - DETENTION, PAR TIREUR SPORTIF COMMUNAUTAIRE EN VOYAGE EN FRANCE D'ARME OU ELEMENT D'ARME SANS POUVOIR JUSTIFIER DE COMPETITION DE TIR
Définie par : ART.R.317-8-2 3°, ART.R.316-11 AL.6, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

21851 - DETENTION, PAR CHASSEUR COMMUNAUTAIRE EN VOYAGE EN FRANCE, D'ARME OU ELEMENT D'ARME NON INSCRITE SUR SA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU
Définie par : ART.R.317-8-2 4°, ART.R.316-11 1°,2°, ART.R.311-2 §III C.S.I. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 06/05/1998.
Réprimée par : ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

21910 - DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION NON AUTORISEE PAR UN PERMIS DE DEMOLIR
Définie par : ART.L.421-3, ART.R.421-26, ART.R.421-27, ART.R.421-28 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

03/01/1977

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

21932 - CIRCULATION DE VEHICULE PUBLICITAIRE DANS UN SITE CLASSE
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 2°, ART.L.581-15, ART.L.341-1, ART.R.581-48 AL.1,AL.3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/03/1994

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

21933 - CIRCULATION DE VEHICULE PUBLICITAIRE DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 3°, ART.L.581-15, ART.L.331-1, ART.R.581-48 AL.1, AL.3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I,§III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/03/1994