nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

20530 - CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON
Définie par : ART.L.241-8, ART.L.231-6 §I AL.1, ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-8 C.CONSTRUCT.

01/12/1991

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

20559 - NON SIGNALEMENT DE LA PERTE D'ELEMENT D'IDENTIFICATION D'UN BOVIN
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° C), ART.D.212-19 §V, ART.L.653-7, ART.D.212-18 C.RURAL. ART.2, ART.18, ART.19 ARR.MINIST DU 06/08/2013.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

01/07/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

20565 - EXPOSITION OU MISE EN VENTE DE BOVIN IDENTIFIE SANS PASSEPORT
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° E), ART.D.212-19 §VI AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

01/07/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

20569 - PRET OU DON DE BOVIN IDENTIFIE SANS PASSEPORT
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° E), ART.D.212-29 §VI C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

01/07/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

20573 - MISE EN PENSION DE BOVIN IDENTIFIE SANS PASSEPORT
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° E), ART.D.212-19 §VI C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

01/07/1995