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Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

12306 - BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.R.625-3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-3, ART.R.625-4 C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A57 - Mise en danger d'autrui / Provocation au suicide

A57-14 - Atteintes aux personnes

12312 - Mise en danger d’autrui (risque immédiat de mort ou d’infirmité) par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence
Définie par : ART.223-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-1, ART.223-18, ART.223-20 C.PENAL.

08/03/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J523 - Pêche en eau douce : Infractions aggravées

12819 - EXERCICE, DE NUIT, DE LA PECHE EN EAU DOUCE MALGRE EXCLUSION DES ASSOCIATIONS DE PECHE AGREES
Définie par : ART.L.437-22 AL.2, AL.1, ART.L.437-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.437-19, ART.L.437-22 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/04/1991

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

12828 - UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME D'INSTRUMENT, APPAREIL, MOYEN DE DETECTION OU RECUEIL D'INFORMATIONS DONT L'USAGE EST INTERDIT
Définie par : ART.L.945-4 §I 8° C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-6 §I 2° C.RURAL.

07/07/1991

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

12843 - LIVRAISON A LA MONTE PUBLIQUE NATURELLE DE REPRODUCTEUR MALE NON AUTORISE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN
Définie par : ART.R.671-6 §I AL.2, ART.R.653-77 §I, ART.L.653-2 §I 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-6 §I AL.1 C.RURAL.

01/10/1985