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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

2117 - ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES DES CATEGORIES A1 OU B PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Définie par : ART.R.617-1 AL.1 8°, ART.R.613-3-5, ART.R.613-3, ART.L.611-1 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.617-1 AL.1 C.S.I.

06/09/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

2118 - CONSERVATION HORS D'UN COFFRE-FORT D'ARME OU MUNITION PAR UNE ENTREPRISE DE LOCATION POUR FILM
Définie par : ART.R.317-10 4°, ART.R.314-5 AL.1 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

2119 - LOCATION OU UTILISATION TEMPORAIRE D'ARME SANS PRENDRE DE MESURE DE SECURITE CONTRE LE VOL - SPECTACLE
Définie par : ART.R.317-10 5°, ART.R.314-7 AL.1, ART.R.314-5 3°,ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013

DELIT

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

2133 - EXERCICE SANS AUTORISATION DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICITE A L'OCCASION DE LA FABRICATION OU DU COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
Définie par : ART.L.2339-2 §I AL.1, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2331-1 §I 1°,2°, ART.R.2332-5 1° C) C.DEFENSE. ART.R.313-28, ART.R.311-2 §I, §II, ART.R.311-1 §III 1° C.S.I.
Réprimée par : ART.L.2339-2 §I AL.1,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

01/12/2014

DELIT

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

2166 - CHASSE MALGRE LA PRIVATION OU LE RETRAIT JUDICIAIRE DU PERMIS DE CHASSER
Définie par : ART.L.428-2, ART.L.428-14, ART.L.428-15 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-2, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.434-41 AL.1 C.PENAL.

01/07/2013