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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

9751 - RECIDIVE DE PECHE AU FILET OU A LA LIGNE PAR PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE DE PECHE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
Définie par : ART.36, ART.10 1°,4°,ART.20 11° AL.2, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.4 REGLT DU 10/05/2011. ART.8 REGLT DU 02/07/2014. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.36, ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

01/01/1965

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

9753 - RECIDIVE DE HALAGE A TERRE DE FILET DE PECHE DANS ZONE NON AUTORISEE, PAR RIVERAIN - BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
Définie par : ART.36, ART.11 AL.2,AL.1, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.36, ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

01/01/1965

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

9760 - RECIDIVE DE REJET EN MER TERRITORIALE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UN NAVIRE - POLLUTION MARINE
Définie par : ART.L.218-11, ART.L.218-16, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.15, ART.34 ANX.I, ART.13 ANX.II CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.218-11 AL.2, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

02/10/1983

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

9833 - DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI
Définie par : ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-1 AL.1, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL.

08/03/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

9901 - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE POLICE EN MATIERE DE NAVIGATION SUR LE RHIN DEFINIES PAR LA CONVENTION DE MANNHEIM
Définie par : ART.32 CONV.INTER DU 17/10/1868.
Réprimée par : ART.32 CONV.INTER DU 17/10/1868.

01/01/2002