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NatInf

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Fin

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

1625 - HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE
Définie par : ART.221-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.221-6 AL.1, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

23/09/2000

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

1869 - CREATION D'UN GALLODROME
Définie par : ART.521-1 AL.8 C.PENAL.
Réprimée par : ART.521-1 AL.8,AL.1,AL.2,AL.3 C.PENAL.

01/10/1985

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

1870 - EXPERIENCE OU RECHERCHE PRATIQUEE SUR DES ANIMAUX VIVANTS SANS AUTORISATION
Définie par : ART.521-2, ART.R.511-1 C.PENAL. ART.R.214-122 C.RURAL.
Réprimée par : ART.521-2, ART.521-1 AL.1, AL.2, AL.3 C.PENAL.

01/10/1985

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

1871 - PROVOCATION OU PROPAGATION VOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE
Définie par : ART.L.228-3 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-3 AL.1 C.RURAL.

01/01/1978

DELIT

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

1872 - PROVOCATION OU PROPAGATION INVOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE
Définie par : ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL.

01/01/1978