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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J432 - Temps de chasse

5983 - CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT
Définie par : ART.R.428-8 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J431 - Modes et moyens de chasse

5984 - CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, INSTRUMENT, MODE OU MOYEN PROHIBE
Définie par : ART.R.428-8 3°, ART.L.424-4 AL.4, AL.6, ART.R.424-16 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-8 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J4 - Infractions chasse

J40 - Infractions chasse non codifiées CRPV ou hors Nataff evt

J403 - Violation arrêté de police chasse

6032 - VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.610-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.610-5 C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

6070 - MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGES SANS NECESSITE A UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
Définie par : ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.654-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

01/01/1990

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

6149 - MAINTIEN DE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE AU-DELA DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI
Définie par : ART.L.581-34 §II, ART.L.581-43 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §II, §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

29/06/1980