nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

32892 - NON DECLARATION DANS LES DELAIS DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE A DEJA ETE DELIVRE
Définie par : ART.R.253-54-1 §III, ART.R.253-27 §I, ART.L.254-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.253-54-1 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

09/08/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

32893 - DECLARATION NON CONFORME DE L'INTRODUCTION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE A USAGE PERSONNEL POUR LEQUEL UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE A DEJA ETE DELIVRE
Définie par : ART.R.253-54-1 §III, ART.R.253-27 §I, ART.L.254-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.253-54-1 §III AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

09/08/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

I3 - Infractions à la réglementation des professions de transports

I31 - Infraction liée à activité de transporteur

I31-80 - Transport

33068 - MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET DE CONFORT DE LA VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR UTILISEE
Définie par : ART.L.3141-2 §III, ART.L.3141-1, ART.L.3122-4 AL.1, ART.R.3141-5, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3143-3 C.TRANSPORTS.

01/01/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

I3 - Infractions à la réglementation des professions de transports

I31 - Infraction liée à activité de transporteur

I31-80 - Transport

33069 - NON CONSERVATION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'OPERATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX
Définie par : ART.R.3143-1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3143-4 C.TRANSPORTS.

01/01/2019

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

33095 - NON RESTITUTION AU PREFET DE LA CARTE DE COLLECTIONNEUR D'ARME APRES RETRAIT
Définie par : ART.R.317-12-1, ART.R.312-66-14 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-12-1, ART.R.317-13 C.S.I.

01/02/2019