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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

32321 - ACHAT D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
Définie par : ART.R.1338-10, ART.D.1338-1, ART.L.1338-2 C.SANTE.PUB. ART.1 E) ARR.MINIST DU 26/04/2017.
Réprimée par : ART.R.1338-10 C.SANTE.PUB.

29/04/2017

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

32375 - NON RESPECT DES MESURES D'URGENCE PRESCRITES PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN CAS DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Définie par : ART.R.223-5, ART.R.223-2, ART.R.223-3, ART.L.223-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.223-5 C.ENVIR.

01/07/2017

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32575 - NAVIGATION RHENANE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT DE VISITE DU BATIMENT OU D'UN DOCUMENT EQUIVALENT
Définie par : ART.1-10 §1A, §2,§4 RPNR. ART.1-10 §1 A),§2,§4 RPNM. ART.2-04 RVBR. ART.R.4274-25, ART.R.4274-43, ART.D.4221-2, ART.D.4261-15 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.4274-25, ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

01/09/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

32763 - TRANSFERT DE SON DOMICILE PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION OU DE DETENTION D'ARME SANS INFORMER LE PREFET DE SON NOUVEAU DOMICILE
Définie par : ART.R.317-3 1°, ART.R.312-50, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

01/08/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

32764 - ORGANISATION PAR COMMERCANT AUTORISE D'UNE SEANCE DE TIR OU DE DEMONSTRATION DANS UN LOCAL OU INSTALLATION INTERDIT
Définie par : ART.R.317-9-1, ART.R.313-15-1 AL.2 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-9-1, ART.R.317-13 C.S.I.

01/08/2018