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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

31487 - CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS BOUEE DE SAUVETAGE CONFORME A BORD - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.26-01, ART.13-08 §1 ES-TRIN.
Réprimée par : ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

01/09/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

31488 - CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS GILET DE SAUVETAGE CONFORME A BORD - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.26-01, ART.13-08 §2 ES-TRIN.
Réprimée par : ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

01/09/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

31765 - PUBLICATION D'OFFRE DE CESSION A TITRE GRATUIT DE CHIEN OU DE CHAT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.215-5-1 8°, ART.L.214-8-1 AL.1, AL.2, AL.3, AL.5, ART.R.214-32-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

10/06/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

31766 - PUBLICATION D'OFFRE DE CESSION A TITRE ONEREUX DE CHIEN OU DE CHAT SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
Définie par : ART.R.215-5-1 8°, ART.L.214-8-1 AL.1, AL.2, AL.3, AL.4, ART.R.214-32-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

10/06/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

31774 - PECHE DANS LES EAUX DE 2EME CATEGORIE D'UN NOMBRE DE SANDRES SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Définie par : ART.R.436-40 §I 5°,7°,ART.R.436-21 AL.3, AL.4, ART.L.436-5 10° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

10/04/2016