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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J432 - Temps de chasse

26312 - CHASSE MALGRE SUSPENSION DE SON EXERCICE POUR CALAMITE, INCENDIE, INONDATION, GEL SUSCEPTIBLE DE FAVORISER LA DESTRUCTION DU GIBIER
Définie par : ART.R.428-6 3°, ART.R.424-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-6 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

26440 - NON PRESENTATION PAR CONSTRUCTEUR DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE DU CERTIFICAT DE RECEPTION PAR TYPE AU TITRE DES EMISSIONS POLLUANTES
Définie par : ART.R.226-7 AL.1, ART.R.224-9, ART.R.224-11, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-7 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

23/09/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

26511 - DEPOT D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJETS EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.R.632-1 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.632-1 C.PENAL.

29/09/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

26512 - ABANDON DE DEJECTION HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Définie par : ART.R.633-6 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.633-6 C.PENAL.

29/09/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

26513 - DEVERSEMENT DE LIQUIDE INSALUBRE HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Définie par : ART.R.633-6 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.633-6 C.PENAL.

29/09/2007