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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4409 - UTILISATION NON CONFORME A SA DESTINATION, PAR UN USAGER, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL
Définie par : ART.R.121-32 AL.2, ART.R.121-27, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.121-32 AL.2 C.URBANISME.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

4417 - ENTRAVE A EXERCICE DU DROIT D'INSPECTION DES TERRAINS AMENAGES POUR LE CAMPING ET LE CARAVANAGE
Définie par : ART.R.480-6, ART.R.443-12, ART.L.461-1 C.URBANISME. ART.D.331-9 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.480-6 C.URBANISME.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

4418 - PENETRATION DANS UNE TENTE, DANS UNE CARAVANE OU DANS UN ABRI DE CAMPING SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR
Définie par : ART.R.331-11 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.331-11 C.TOURISME.

01/04/1984

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

4433 - NAVIGATION, EN TEMPS DE GUERRE, SANS RESPECT DES DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES PAR UN NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Définie par : ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-1 §I AL.7, AL.3, AL.4, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-1 §I AL.7, AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

04/11/2012

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

4434 - NAVIGATION MARITIME SANS RESPECTER LES REGLES RELATIVES AUX DISTANCES MINIMALES DE PASSAGE LE LONG DES COTES FRANCAISES PAR UN NAVIRE TRANSPORTANT DES HYDROCARBURES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Définie par : ART.L.5242-1 §I AL.7, AL.3, AL.4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-1 §I AL.1, AL.7 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

04/11/2012