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NatInf

Début

Fin

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

3387 - DELIVRANCE AU DETAIL SANS ORDONNANCE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A PRESCRIPTION
Définie par : ART.L.5442-10 §I 2°, ART.L.5143-5 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5, ART.L.5141-15, ART.L.5143-2, ART.L.5143-6 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §VIII C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.5442-10 §I AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

19/11/1984

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

3402 - DELIVRANCE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A PRESCRIPTION SANS ENREGISTREMENT CONFORME
Définie par : ART.R.5442-1 5°, ART.R.5141-112 §I, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

3414 - DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DES CONDUITES D'EAU OU FOSSES EVACUATEURS
Définie par : ART.R.216-13 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

24/03/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

3415 - ENTRAVE VOLONTAIRE AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX
Définie par : ART.R.216-13 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3416 - INSTALLATION D'AMENEE PAR CANAUX A CIEL OUVERT D'EAU DESTINEE A L' ALIMENTATION HUMAINE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 8°, ART.L.1321-8 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

12/08/2004