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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

23688 - DESTRUCTION D'UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE
Définie par : ART.322-3-1 AL.1 4°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3-1 AL.1,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.

17/07/2008

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

23691 - DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE
Définie par : ART.322-3-1 AL.1 4°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3-1 AL.1,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.

17/07/2008

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

23838 - COUPE OU ENLEVEMENT SANS AUTORISATION DE CHOU PALMISTE, FOUGERE ARBORESCENTE OU FANJAN DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.L.174-15 AL.1, ART.L.174-17, ART.L.174-3, ART.R.374-4, ART.R.374-5 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.174-15 C.FORESTIER.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

23839 - TRANSPORT OU DETENTION DE CHOU PALMISTE, FOUGERE OU FANJAN SANS LAISSEZ-PASSER VALABLE - DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.R.374-8, ART.L.174-3, L.174-16 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.374-9, ART.L.174-16 C.FORESTIER.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

23840 - MISE EN VENTE DE CHOU PALMISTE, FOUGERE OU FANJAN SANS LAISSEZ-PASSER VALABLE - DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.R.374-8, ART.L.174-3, L.174-16 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.374-9, ART.L.174-16 C.FORESTIER.

01/10/1985