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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

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DELIT

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

23492 - TRANSFERT ENTRE PARTICULIERS D'ARME DE CATEGORIE B SANS DECLARATION
Définie par : ART.222-52 AL.1 C.PENAL. ART.L.314-2 AL.2, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.314-16 AL.1, ART.R.311-2 §II C.S.I.
Réprimée par : ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-64, ART.222-65, ART.222-66 C.PENAL.

01/12/2014

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

23493 - EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MAREYAGE DANS UN ETABLISSEMENT NON AGREE
Définie par : ART.L.945-4 §I 22° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

21/11/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23519 - PECHE EN EAU DOUCE AVEC FILET ET ENGIN A PARTIR D'ECLUSE OU DE BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 200 METRES
Définie par : ART.R.436-79 AL.2, AL.1, ART.R.436-71 AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

11/07/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23520 - PECHE EN EAU DOUCE DE NUIT AVEC PLUSIEURS LIGNES A PARTIR D'ECLUSE OU DE BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 50 METRES
Définie par : ART.R.436-79 AL.3, AL.1, ART.R.436-71 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.3, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

11/07/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23521 - RECIDIVE DE PECHE EN EAU DOUCE AVEC FILET ET ENGIN A PARTIR D'ECLUSE OU DE BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 200 METRES
Définie par : ART.R.436-79 AL.4, AL.2, AL.1, ART.R.436-71 AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.4, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

11/07/2002